Conditions générales

Article 1 – Définitions

Dans ces conditions, on entend par:

Délai de réflexion: la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation;

Consommateur: la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur;

Jour: jour calendaire;

Transaction à durée: un contrat à distance concernant une série de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée dans le temps;

Support de données durable: tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à permettre la consultation future et la reproduction inchangée des informations stockées.

Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion;

Entrepreneur: la personne physique ou morale qui offre des produits et/ou services à distance aux consommateurs;

Contrat à distance: un contrat dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu’à la conclusion du contrat, utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance;

Technique de communication à distance: moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l’entrepreneur soient réunis simultanément dans le même espace.

Conditions Générales: les présentes Conditions Générales de

Article 3 – Applicabilité

Ces conditions générales s’appliquent à chaque offre de l’entrepreneur et à

chaque contrat à distance et commande conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.

Avant que le contrat à distance ne soit conclu, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué avant que le contrat à distance ne soit conclu que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement à la demande du consommateur dès que possible.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, contrairement au paragraphe précédent et avant que le contrat à distance ne soit conclu, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support de données durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué avant que le contrat à distance ne soit conclu où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou d'une autre manière à la demande du consommateur.

Dans le cas où, outre ces conditions générales, des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliquent également, le deuxième et le troisième paragraphe s'appliquent mutatis mutandis et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions générales contradictoires.

Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et ces conditions restent en vigueur pour le reste et la disposition concernée sera remplacée sans délai par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'objet initial, en concertation mutuelle.

Les situations qui ne sont pas réglées dans ces conditions générales doivent être évaluées "dans l'esprit" de ces conditions générales.

Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être expliquées "dans l'esprit" de ces conditions générales.

Article 4 – L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est explicitement mentionné dans l'offre.

L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est autorisé à modifier et adapter l'offre.

L'offre contient une description complète et précise des produits ou services offerts.

La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services offerts. Des erreurs ou fautes manifestes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.

Toutes les images, spécifications et données dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.

Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux vraies couleurs des produits.

Chaque offre contient des informations telles que le consommateur est clairement informé des droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :

le prix, à l'exception des frais de dédouanement et de la TVA à l'importation. Ces coûts supplémentaires seront à la charge et aux risques du client. Le service postal et/ou de messagerie utilisera le régime spécial pour les services postaux et de messagerie en ce qui concerne l'importation. Ce régime s'applique lorsque les biens sont importés dans le pays de destination de l'UE, ce qui est également le cas en l'espèce. Le service postal et/ou de messagerie perçoit la TVA (éventuellement avec les frais de dédouanement facturés) auprès du destinataire des biens ;

les éventuels frais d'expédition ;

la manière dont l'accord sera conclu et quelles actions sont nécessaires pour cela ;

l'application ou non du droit de rétractation ;
les modalités de paiement, de livraison et d'exécution de l'accord ;

le délai d'acceptation de l'offre ou le délai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix ;

le montant du tarif pour la communication à distance si les coûts de l'utilisation de la technologie pour la communication à distance sont calculés sur une base différente du tarif de base régulier pour le moyen de communication utilisé ;

si l'accord est archivé après sa conclusion, et si oui, de quelle manière il peut être consulté par le consommateur ;

la manière dont le consommateur peut vérifier et, si nécessaire, corriger les données qu'il a fournies dans le cadre de l'accord avant de conclure l'accord ;

les autres langues éventuelles dans lesquelles, en plus du néerlandais, l'accord peut être conclu ;
les codes de conduite auxquels l'entrepreneur est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et

la durée minimale de l'accord à distance en cas de transaction de durée. Optionnel : tailles disponibles, couleurs, types de matériaux.

Article 5 – L'accord

L'accord est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions qui y sont stipulées.

Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'est pas confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier l'accord.

Si l'accord est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et assurera un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.

L'entrepreneur peut, dans les limites légales, s'informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable de l'accord à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il est en droit de refuser, avec justification, une commande ou une demande, ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.

L'entrepreneur fournira au consommateur les informations suivantes avec le produit ou le service, par écrit ou d'une manière que le consommateur puisse stocker de manière accessible sur un support de données durable :

1. l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut se rendre avec des plaintes ;
2. les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une notification claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
3. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
4. les données incluses à l'article 4 paragraphe 3 de ces conditions, sauf si l'entrepreneur a déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution de l'accord ;
5. les exigences pour la résiliation de l'accord si l'accord a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée.

En cas de transaction à durée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Chaque accord est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné à l'avance par le consommateur et porté à la connaissance de l'entrepreneur.

Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver. S'il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et – si raisonnablement possible – dans son état et emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

Lorsque le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu de le notifier à l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit notifier cela par un message écrit/email. Après que le consommateur a notifié son souhait de faire usage de son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les articles livrés ont été retournés à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.

Si le client n'a pas notifié son souhait de faire usage de son droit de rétractation dans les délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, respectivement, ou n'a pas retourné le produit à l'entrepreneur, l'achat est un fait.

Article 7 – Coûts en cas de rétractation

Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à la charge du consommateur.

Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Toutefois, la condition est que le produit ait déjà été retourné au commerçant en ligne ou qu'une preuve concluante de retour complet puisse être fournie.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits tels que décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation n'est valable que si l'entrepreneur l'a clairement mentionnée dans l'offre, ou du moins avant la conclusion du contrat.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits:

1. qui ont été réalisés par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur;
2. qui sont clairement de nature personnelle;
3. qui, de par leur nature, ne peuvent pas être retournés;
4. qui peuvent se détériorer ou vieillir rapidement;
5. dont le prix est lié à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence;
6. pour les journaux et magazines vendus à l'unité;
7. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
8. pour les produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le sceau.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services:

1. concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs à effectuer à une date ou pendant une période déterminée;
2. dont la livraison a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant la fin du délai de réflexion;
3. concernant les paris et les loteries.

Article 9 – Le prix

Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.

En dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs seront indiqués dans l'offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et:

1. elles résultent de dispositions légales ou réglementaires; ou
2. le consommateur a la possibilité de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.

La livraison a lieu conformément à l'article 5, premier alinéa, de la Loi sur la taxe sur le chiffre d'affaires de 1968, dans le pays où le transport commence. Dans le cas présent, cette livraison a lieu en dehors de l'UE. En conséquence, la taxe à l'importation ou les frais de dédouanement seront perçus par le service postal ou de messagerie auprès de l'acheteur. Par conséquent, l'entrepreneur ne facturera pas de TVA.

Tous les prix sont sous réserve d'erreurs typographiques et d'impression. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs typographiques et d'impression. En cas d'erreurs typographiques et d'impression, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux et aux réclamations que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur sur la base du contrat.

Tout défaut ou produit livré incorrectement doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la livraison. Le retour des produits doit être effectué dans l'emballage d'origine et dans un état neuf.

La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Cependant, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits pour chaque application individuelle par le consommateur, ni de tout conseil concernant l'utilisation ou l'application des produits.

La garantie ne s'applique pas si:

Le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers;
Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou sont traités de manière négligente ou en violation des instructions de l

entrepreneur et/ou ont été traités sur l'emballage;

Le défaut est entièrement ou partiellement dû à des prescriptions imposées ou à imposer par le gouvernement concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

L'entrepreneur prendra le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits.

Sous réserve de ce qui est indiqué à ce sujet à l'article 4 de ces conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec une diligence raisonnable mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.

En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.

Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et compréhensiblement indiqué qu'un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais éventuels de retour sont à la charge de l'entrepreneur.

Le risque de dommage et/ou de perte de produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et connu de l'entrepreneur, sauf convention contraire explicite.

Article 12 – Transactions à terme : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée visant à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues à cet effet et d'un délai de préavis d'un mois maximum.
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée déterminée visant à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à la fin de la durée déterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues à cet effet et d'un délai de préavis d'un mois maximum.

Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents:

résilier à tout moment et ne pas être limité à la résiliation à un moment ou une période précise ;

résilier au moins de la même manière qu'il a été contracté par lui ; toujours résilier avec le même délai de préavis que l'entrepreneur s'est réservé. Prolongation

Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.

En dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et visant à la livraison régulière de journaux quotidiens, hebdomadaires et magazines peut être prolongé tacitement pour une durée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un délai de préavis d'un mois au maximum.

Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant à la livraison régulière de produits ou services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un délai de préavis d'un mois au maximum et un délai de préavis de trois mois au maximum si le contrat vise à la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux quotidiens, hebdomadaires et magazines.

Un contrat de durée limitée pour la livraison régulière à titre d'essai de journaux quotidiens, hebdomadaires et magazines (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas prolongé tacitement et prend fin automatiquement après la période d'essai ou de découverte.

Durée

Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un délai de préavis d'un mois au maximum, sauf si la raison et l'équité s'opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion mentionné à l'article 6 paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de service, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat

a reçu.

Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai à l'entrepreneur les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a, sauf restrictions légales, le droit de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises complètement et clairement décrites à l'entrepreneur dans les 7 jours après que le consommateur a constaté les défauts.

Les plaintes déposées auprès de l'entrepreneur sont répondues dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

Si la plainte ne peut être résolue par consentement mutuel, un litige susceptible d'être soumis à la procédure de règlement des litiges naît.

Une plainte ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf si l'entrepreneur en décide autrement par écrit.

Si une plainte est jugée fondée par l'entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à son choix.

Article 15 – Litiges

Les accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales s'appliquent sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Même si le consommateur réside à l'étranger.